Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services réalisées par Jonathan Ramage, exerçant sous l'enseigne Haut-Doubs Nuisibles, au profit de tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande ou acceptation de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable du prestataire.

Article 2 — Services proposés

Haut-Doubs Nuisibles propose les prestations suivantes :

• Dératisation : élimination et contrôle des rongeurs (rats, souris et autres rongeurs nuisibles).
• Désinsectisation : traitement contre les insectes nuisibles (guêpes, frelons, blattes, fourmis, punaises de lit, mouches, moustiques, etc.).
• Piégeage : pose, suivi et levée de pièges réglementaires pour les espèces classées nuisibles (fouine, martre, corneille, pie, ragondin, rat musqué, etc.), dans le respect de la réglementation en vigueur.
• Diagnostic : inspection du site pour identification du nuisible et recommandations de traitement.
• Conseil en hermétisation : identification des points d'entrée et préconisations pour prévenir la réinfestation.

Les prestations sont réalisées sur l'ensemble du territoire du Haut-Doubs (département du Doubs, 25) et des communes limitrophes, sous réserve de disponibilité.

Article 3 — Devis et formation du contrat

3.1 Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi après un premier contact (téléphonique, par email ou lors d'une visite sur site). Le devis précise la nature des travaux, les produits utilisés, les délais d'intervention et le prix toutes taxes comprises.

Le montant du devis est intégralement déduit de la facture finale si l'intervention est réalisée par Haut-Doubs Nuisibles.

3.2 Acceptation du devis

Le contrat est formé dès l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, email, ou confirmation par tout moyen). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.3 Modifications

Toute modification de la prestation demandée après acceptation du devis pourra faire l'objet d'un avenant. Des contraintes imprévues constatées lors de l'intervention (étendue de l'infestation supérieure aux estimations, difficultés d'accès, etc.) pourront également nécessiter un devis complémentaire, soumis à l'accord préalable du Client.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Haut-Doubs Nuisibles est susceptible de bénéficier du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts, auquel cas les factures sont émises hors TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les tarifs peuvent varier en fonction de la nature du nuisible, de l'étendue de l'infestation, de la superficie des locaux traités et des contraintes d'accès. Le devis établi avant intervention fait foi.

Des frais de déplacement pourront être appliqués pour les interventions situées au-delà d'un rayon de 30 km de Villers-le-Lac, selon les conditions précisées dans le devis.

Article 5 — Modalités d'intervention

5.1 Prise de rendez-vous

Les interventions sont planifiées selon les disponibilités du prestataire et du Client. La prise de rendez-vous peut s'effectuer par téléphone, email ou via le formulaire en ligne disponible sur le site. Une prise en charge sous 48 heures est visée, selon disponibilités.

5.2 Déroulement

À chaque intervention, le prestataire :

• Réalise un diagnostic de la situation sur site ;
• Choisit en priorité des solutions mécaniques (pièges, barrières physiques) avant d'utiliser des produits biocides ;
• Utilise exclusivement des produits homologués, conformes à la réglementation biocides en vigueur ;
• Remet au Client des conseils sur les mesures préventives et d'hermétisation à mettre en place ;
• Peut établir un rapport d'intervention à la demande du Client.

5.3 Suivi

Un suivi post-intervention peut être prévu selon la nature de la prestation. Les modalités sont précisées dans le devis. Pour le piégeage, les relevés sont effectués à la fréquence requise par la réglementation (au minimum quotidiennement pour certaines espèces).

Article 6 — Obligations du client

Pour permettre la bonne réalisation des prestations, le Client s'engage à :

• Donner accès aux zones à traiter aux date et heure convenues ;
• Informer le prestataire de toute contrainte particulière (présence d'enfants en bas âge, d'animaux domestiques, de personnes allergiques, etc.) ;
• Respecter les consignes post-traitement communiquées par le prestataire (délais d'absence, aération, nettoyage, etc.) ;
• Signaler toute réapparition de nuisibles dans un délai raisonnable suivant l'intervention.

En cas d'impossibilité d'accès au site au jour et heure convenus, sans prévenir le prestataire au moins 24 heures à l'avance, des frais de déplacement pourront être facturés.

Article 7 — Paiement

7.1 Modalités

Le paiement est exigible à l'issue de la prestation, sauf conditions particulières convenues dans le devis (acompte, échelonnement). Les modes de paiement acceptés sont précisés sur le devis et/ou la facture.

7.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.

Toutefois, si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus hors établissement (interventions sur site), le formulaire de rétractation est remis au Client conformément à la réglementation. La rétractation peut être exercée par courrier ou email à l'adresse du prestataire.

Article 9 — Garanties et responsabilité

9.1 Efficacité des traitements

Haut-Doubs Nuisibles met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour éliminer les nuisibles traités. Toutefois, l'efficacité à long terme des traitements dépend également du respect des mesures préventives conseillées par le prestataire (hermétisation, hygiène, suppression des sources d'attractivité). Le prestataire ne peut être tenu responsable d'une réinfestation liée au non-respect de ces préconisations.

9.2 Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Elle ne saurait couvrir les dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs.

Le prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'exercice de son activité.

9.3 Réglementation piégeage

Les interventions de piégeage sont réalisées dans le strict respect de la réglementation relative à la régulation des espèces nuisibles (arrêtés préfectoraux annuels du département du Doubs). Le prestataire est titulaire des agréments requis (piégeur agréé). Le Client est informé des contraintes réglementaires applicables avant toute intervention.

Article 10 — Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au prestataire dans un délai de 8 jours suivant l'intervention, par courrier ou email, avec une description précise du problème constaté.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur, conformément aux règles de droit commun.

Pour les litiges avec des clients consommateurs, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, coordonnées, adresse d'intervention) sont traitées par Haut-Doubs Nuisibles aux fins d'exécution des prestations, de facturation et de suivi client.

Ces données ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents commerciaux (10 ans pour les factures).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant le prestataire par email à hautdoubsnuisibles@gmail.com.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis aux juridictions françaises compétentes.

En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seule la version française fait foi.